Les taxes sur les primes d’assurances santé complémentaire encaissée par les mutuelles, les organismes de prévoyance et par les compagnies d’assurance du secteur commercial, est maintenue globalement à 13,27%, pour les contrats dits "responsables".
Nouveauté :
la nouvelle convention fondée sur le CAS (Contrat d'Accès aux soins) introduit une discrimination entre les praticiens ayant signé le CAS et ceux l'ayant refusé, au niveau de la Base de Remboursement (BR) déterminant les tarifs des actes, plus favorables aux praticiens CAS.
De même, les complémentaires "responsables" sont tenues de limiter le remboursement des dépassements à 100% de la Base de Remboursement SS.
Rappelons que les taxes sur les contrats d’assurances tiennent lieu, pour des raisons historiques de TVA, dont elles n’ont pas les caractéristiques et en particulier celle de la compensation entre TVA acquittée et TVA récupérée.
D’une manière générale, les taxes d’assurances s’ajoutent aux primes nettes et sont reversées, une fois encaissées par les assureurs, à l’Etat.