En cours : les cotisations sociales
Les cotisations sociales sont différentes suivant le type de contrat souscrit.
- Contrat mono-support en euro. A chaque capitalisation annuelle, les prélèvements sociaux sont appliqués au taux en vigueur. En cas de rachat total en cours d'année, des intérêts pour cette dernière année sont calculés et donne lieu à cotisations sociales.
- Contrat multisupport. Les cotisations sociales ne sont prélevées qu'en cas de retrait partiel ou total. L'assiette de calcul est la même que pour les cotisations fiscales.
Taux actuel applicable des cotisations sociales CSG-CRDS : 15,5%.
Le prélèvement social est effectué lors du décès du souscripteur.
En sortie : fiscalité sur les rachats
En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt.
Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués.
Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu.
Régime en vigueur (pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998)
- Contrat de moins de 4 ans Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
- Contrat entre 4 et 8 ans Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
- Contrat de plus de 8 ans Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)
Le rachat est exonéré d'impôt en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint (s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).
Pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les revenus sont exonérés d'imposition.
Il existe des règles particulières pour les versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 lorsque le contrat a été ouvert avant le 26 septembre 1997
En sortie : fiscalité en cas de décès
Le ou les bénéficiaires ont été désignés dans le contrat (contrat initial ou par avenant) dans la clause bénéficiaire. L'application de cette clause ne doit pas avoir comme conséquence un non respect des quotités réservées.
Par ailleurs, si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou que celui-ci n'est pas identifiable, le capital décès du contrat entre dans l'actif successoral et ne bénéficie plus de son régime particulier.
La fiscalité de l'assurance vie a été modifiée a plusieurs reprises. Avant le 20 novembre 1991, aucune imposition n'était effectuée sur cette transmission de patrimoine (cas 1). Au fil du temps, c'était devenu un excellent moyen d'échapper aux droits de succession. Aujourd'hui, cette exonération est limitée.
Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998) tout dépend de l'âge du souscripteur au moment de ses versements :
- Versements effectués avant 70 ans, aucune imposition jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire (cas 2). Imposition forfaitaire au taux de 20% au delà.
- Versements effectués après 70 ans, exonération jusqu'à 30.500 € (cas 3) (pour l'ensemble des contrats du défunt). Au delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté).
- Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)
Anciens contrats :
- Souscrit avant le 20/11/1991 - versement avant le 13/10/1998 - cas 1
- Souscrit avant le 20/11/1991 - versement depuis le 13/10/1998 - cas 2
- Souscrit entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 - versement avant le 13/10/1998, avant 70 ans - cas 1
- Souscrit entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 - versement depuis le 13/10/1998, avant 70 ans - cas 2
- Souscrit entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 - après 70 ans - cas 3